{"id":1100,"date":"2018-06-13T14:11:18","date_gmt":"2018-06-13T14:11:18","guid":{"rendered":"http:\/\/cbgf.clientreview.ca\/dev\/legal\/"},"modified":"2024-08-20T13:49:53","modified_gmt":"2024-08-20T17:49:53","slug":"legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cbgf.com\/fr\/legal\/","title":{"rendered":"L\u00e9gal"},"content":{"rendered":"

Conditions d’utilisation et politique de confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Ces conditions d’utilisation et la politique de confidentialit\u00e9 r\u00e9gissent l’acc\u00e8s \u00e0 l’utilisation du site Web identifi\u00e9 par le nom de domaine \u00ab CBGF.com \u00bb (le \u00ab site Web \u00bb). Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation et la politique de confidentialit\u00e9 avant d’utiliser le site Web. En utilisant le site Web, vous indiquez que vous acceptez les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation et la politique de confidentialit\u00e9 et que vous \u00eates l\u00e9galement li\u00e9 par celles-ci. Si vous n’acceptez pas et n’acceptez pas d’\u00eatre l\u00e9galement li\u00e9 par et de respecter toutes ces Conditions d’utilisation et Politique de confidentialit\u00e9, vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au Site ou \u00e0 l’utiliser autrement.<\/p>\n

Le site Web est exploit\u00e9 par ou \u00e0 la demande du Fonds de croissance des entreprises canadiennes et\/ou de ses soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille, filiales et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es (selon le cas) (\u00ab CBGF \u00bb).<\/p>\n

Utilisation informative seulement<\/strong><\/p>\n

L’information contenue dans le site Web (l ‘\u00ab Information \u00bb) est pr\u00e9par\u00e9e uniquement dans le but de fournir de l’information sur le CBGF et est consid\u00e9r\u00e9e comme exacte au moment de la publication et\/ou de la mise \u00e0 jour du site Web. Cependant, le CBGF ne garantit pas et ne fait aucune d\u00e9claration concernant la qualit\u00e9, la pertinence, l’exactitude, l’exhaustivit\u00e9 ou les d\u00e9lais de l’information contenue dans le site Web.<\/p>\n

Ce site Web et les informations qu’il contient peuvent inclure des d\u00e9clarations sur des \u00e9v\u00e9nements futurs pr\u00e9vus et\/ou des r\u00e9sultats financiers qui sont de nature prospective et soumis \u00e0 des risques et incertitudes. Le CBGF pr\u00e9vient que le rendement r\u00e9el sera affect\u00e9 par un certain nombre de facteurs, dont beaucoup sont hors du contr\u00f4le du CBGF. Les r\u00e9sultats futurs peuvent diff\u00e9rer consid\u00e9rablement des attentes actuelles du CBGF.<\/p>\n

Ce site Web et les informations qu’il contient ne constituent pas une offre ou une sollicitation par quiconque dans une juridiction dans laquelle une telle offre ou sollicitation n’est pas autoris\u00e9e ou \u00e0 toute personne \u00e0 qui il est ill\u00e9gal de faire une telle offre ou sollicitation.<\/p>\n

<\/strong><\/p>\n

Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Dans la mesure permise par la loi applicable, le CBGF ne sera en aucun cas responsable vis-\u00e0-vis de toute partie pour toute r\u00e9clamation ou dommages directs, indirects, exemplaires, punitifs, sp\u00e9ciaux ou autres cons\u00e9cutifs aux informations disponibles sur le Site.<\/p>\n

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le site Web et chaque \u00e9l\u00e9ment du site Web (y compris, sans s’y limiter, le contenu du site Web) sont fournis \u00ab tels quels \u00bb et \u00ab tels que disponibles \u00bb, sans aucune repr\u00e9sentation, condition ou garantie quelle qu’elle soit. L’ensemble des risques associ\u00e9s \u00e0 l’utilisation du site Web et de chaque \u00e9l\u00e9ment du site Web (y compris, sans limitation, le contenu du site Web) vous incombe. Le CBGF d\u00e9cline express\u00e9ment, dans toute la mesure permise par la loi applicable, toutes les autres repr\u00e9sentations ou garanties, expresses, implicites ou l\u00e9gales, y compris, sans s’y limiter, toute garantie de titre, de non-contrefa\u00e7on, de non-ing\u00e9rence et\/ou de jouissance tranquille, int\u00e9gration de syst\u00e8me, qualit\u00e9 marchande, aptitude \u00e0 un usage particulier et pr\u00e9cision.<\/p>\n

Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le CBGF ne fait aucune repr\u00e9sentation ou garantie que : i) le site Web ou tout composant du site Web sera compatible avec votre ordinateur, mobile ou tout autre appareil et\/ou logiciel; ii) le site Web ou tout \u00e9l\u00e9ment du site Web sera disponible ou fonctionnera sans interruption ou erreur; iii) l’utilisation du Site Web ou de tout composant du Site, y compris, sans limitation, la navigation et le t\u00e9l\u00e9chargement de toute information ou mat\u00e9riel, sera exempt de virus, chevaux de Troie, vers ou autres composants destructeurs, intrusifs ou perturbateurs; iv) la transmission d’informations vers et depuis le site Web sera s\u00e9curis\u00e9e; v) l’utilisation du site Web ou de tout \u00e9l\u00e9ment du site Web ne portera pas atteinte aux droits (y compris, sans limitation, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) de toute personne ou entit\u00e9; ou vi) l’utilisation du site Web ou de tout \u00e9l\u00e9ment du site Web ne causera aucun dommage \u00e0 votre ordinateur, appareil mobile ou autre appareil, logiciel ou fichiers \u00e9lectroniques.<\/p>\n<\/p>\n

Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n<\/p>\n

Toutes les informations, y compris sans limitation tous les textes, logos, images et rendus contenus dans ce site Web sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du CBGF et ne peuvent pas \u00eatre copi\u00e9s, reproduits, cit\u00e9s ou autrement utilis\u00e9s ou reproduits sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du CBGF.<\/p>\n

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Politique de confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/p>\n

Vous trouverez ci-apr\u00e8s ce qui r\u00e9sume les renseignements personnels que le CBGF recueille sur le site Web, et comment il utilise et divulgue cette information. Il d\u00e9crit \u00e9galement d’autres sujets importants relatifs \u00e0 votre vie priv\u00e9e.<\/p>\n

En utilisant le site Web, ou en choisissant de soumettre des renseignements personnels au CBGF, vous signifiez votre consentement \u00e0 l’ensemble des termes des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation et Politique de confidentialit\u00e9. Si vous n’\u00eates pas d’accord avec les termes des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation et Politique de confidentialit\u00e9, veuillez ne pas utiliser ce site Web ou soumettre des informations personnelles au CBGF.<\/p>\n

Le CBGF se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation et la politique de confidentialit\u00e9 \u00e0 tout moment. Nous refl\u00e8terons ces modifications aux pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation et Politique de confidentialit\u00e9 sur notre site Web et indiquerons sur cette page la date \u00e0 laquelle les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation et Politique de confidentialit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour la derni\u00e8re fois. Veuillez r\u00e9viser p\u00e9riodiquement les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation et Politique de confidentialit\u00e9 afin que vous sachiez quelles informations personnelles nous recueillons, comment nous les utilisons et avec qui nous pouvons les partager.<\/p>\n

<\/strong><\/p>\n

Collecte d’informations<\/strong><\/p>\n

Les informations personnelles sont des informations sur une personne identifiable, telles que votre nom, votre adresse, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou votre adresse de courriel.<\/p>\n

Lorsque vous soumettez une demande ou remplissez un formulaire sur notre site Web, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous pouvez \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 entrer votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale ou votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Nous recueillons \u00e9galement toutes les informations personnelles que vous choisissez d’inclure dans votre demande. Vous pouvez cependant visiter notre site anonymement.<\/p>\n

<\/strong><\/p>\n

Utilisation de l’information<\/strong><\/p>\n<\/p>\n

Toutes les informations que nous recueillons aupr\u00e8s de vous peuvent \u00eatre utilis\u00e9es de l’une des fa\u00e7ons suivantes :<\/p>\n

    \n
  • Personnaliser votre exp\u00e9rience (vos informations nous aident \u00e0 mieux r\u00e9pondre \u00e0 vos besoins individuels);<\/li>\n
  • Am\u00e9liorer notre site Web (nous nous effor\u00e7ons d’am\u00e9liorer les offres de notre site Web en fonction des informations et des commentaires que nous recevons de votre part);<\/li>\n
  • Am\u00e9liorer le service client (vos informations nous aident \u00e0 r\u00e9pondre plus efficacement aux demandes de service client et aux besoins de support);\n<\/li>\n
  • Exploiter notre site Web conform\u00e9ment \u00e0 ses conditions d’utilisation et sa politique de confidentialit\u00e9;<\/li>\n
  • R\u00e9pondre \u00e0 vos questions ou \u00e0 vos demandes de renseignements;<\/li>\n
  • Envoyer des communications informatives ou promotionnelles que vous avez accept\u00e9 de recevoir;<\/li>\n
  • R\u00e9aliser d’autres objectifs qui vous sont communiqu\u00e9s et auxquels vous consentez; ou<\/li>\n
  • R\u00e9aliser tout autre but permis ou requis par la loi.<\/li>\n<\/ul>\n

    Si vous nous avez fourni vos informations personnelles, mais que vous d\u00e9cidez ult\u00e9rieurement de ne plus nous envoyer d’informations, vous pouvez vous d\u00e9sinscrire en utilisant le message de d\u00e9sabonnement dans nos communications commerciales.<\/p>\n<\/p>\n

    Protection de l’information<\/strong><\/p>\n<\/p>\n

    Nous mettons en \u0153uvre diverses mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour vous aider \u00e0 prot\u00e9ger vos informations personnelles lorsque vous entrez, soumettez ou acc\u00e9dez \u00e0 vos informations personnelles, y compris les protections physiques, organisationnelles et technologiques.<\/p>\n

    Les informations personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes au sein de notre organisation, ou \u00e0 nos fournisseurs de services tiers, qui ont besoin d’un tel acc\u00e8s pour r\u00e9aliser les objectifs indiqu\u00e9s ci-dessus, ou \u00e0 d’autres fins autoris\u00e9es ou requises par la loi applicable.<\/p>\n

    Bien que nous ayons pris des mesures pour prot\u00e9ger notre site Web, nos syst\u00e8mes informatiques et toute information personnelle que nous avons recueillie \u00e0 la suite d’une utilisation, d’un acc\u00e8s, d’une divulgation, d’une utilisation abusive, d’une alt\u00e9ration ou d’une destruction non autoris\u00e9e, aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 ne peut offrir une protection absolue. Nous ne pouvons pas assurer ou garantir la s\u00e9curit\u00e9 des informations que vous nous fournissez.<\/p>\n<\/p>\n

    Adresses IP et t\u00e9moins<\/strong><\/p>\n<\/p>\n

    Nous pouvons recueillir votre adresse IP et d’autres informations sur votre ordinateur pour l’administration du syst\u00e8me. Il s’agit de donn\u00e9es statistiques sur les actions et les habitudes de navigation de nos utilisateurs, et n’identifie aucun individu. Pour la m\u00eame raison, nous pouvons obtenir des informations sur votre utilisation g\u00e9n\u00e9rale d’Internet en utilisant un fichier t\u00e9moin qui est stock\u00e9 sur le disque dur de votre ordinateur. Les t\u00e9moins nous permettent d’estimer la taille de notre audience et les habitudes d’utilisation et de stocker des informations sur vos pr\u00e9f\u00e9rences, nous permettant ainsi de personnaliser le site Web en fonction de vos int\u00e9r\u00eats personnels et de vous reconna\u00eetre lorsque vous revenez sur le site Web. Nous n’utilisons pas de t\u00e9moins pour suivre votre utilisation d’Internet apr\u00e8s votre d\u00e9part du Site, ni y stocker des informations personnelles.<\/p>\n

    Vous pouvez refuser d’accepter les t\u00e9moins en activant le param\u00e8tre de votre navigateur qui vous permet de refuser la configuration des t\u00e9moins. Toutefois, si vous s\u00e9lectionnez ce param\u00e8tre, il se peut que vous ne puissiez pas acc\u00e9der \u00e0 certaines parties du site Web. \u00c0 moins que vous n’ayez modifi\u00e9 les param\u00e8tres de votre navigateur pour qu’il refuse les t\u00e9moins, notre syst\u00e8me \u00e9mettra des t\u00e9moins lorsque vous acc\u00e9derez au site Web et vous serez r\u00e9put\u00e9 avoir consenti \u00e0 l’utilisation de ces t\u00e9moins.<\/p>\n<\/p>\n

    Divulgation d’information de tiers<\/strong><\/p>\n


    \n<\/strong>Nous pouvons transf\u00e9rer des informations personnelles \u00e0 des tiers de confiance qui nous aident \u00e0 exploiter notre site Web, \u00e0 mener nos activit\u00e9s ou \u00e0 vous servir, \u00e0 condition que ces parties acceptent de garder cette information confidentielle. Nous pouvons \u00e9galement divulguer vos informations lorsque nous pensons que la publication est appropri\u00e9e ou requise pour se conformer \u00e0 la loi, appliquer nos r\u00e8gles de site Web ou prot\u00e9ger les droits, la propri\u00e9t\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de nos partenaires ou de tiers. Nous nous r\u00e9servons le droit de transf\u00e9rer tout renseignement personnel que nous d\u00e9tenons \u00e0 votre sujet dans le cas o\u00f9 nous fusionnerions ou serions acquis par un tiers, ou si une telle transaction \u00e9tait propos\u00e9e. Cependant, des informations de visiteur non identifiables personnellement peuvent \u00eatre fournies \u00e0 d’autres parties \u00e0 des fins de marketing, de publicit\u00e9 ou \u00e0 d’autres fins.<\/p>\n

    Contenu de tiers et liens<\/strong><\/p>\n<\/p>\n

    \u00c0 l’occasion, \u00e0 notre discr\u00e9tion, nous pouvons inclure ou offrir des liens vers des sites Web, des produits ou des services de tiers sur notre site Web. Ces sites tiers ont des politiques de confidentialit\u00e9 distinctes et ind\u00e9pendantes. Nous n’avons donc aucune responsabilit\u00e9 pour le contenu et les activit\u00e9s de ces sites li\u00e9s. N\u00e9anmoins, nous cherchons \u00e0 prot\u00e9ger l’int\u00e9grit\u00e9 de notre site Web et \u00e0 recevoir vos commentaires sur ces sites tiers. Tout lien de ce site Web vers d’autres sites Web, ou des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des produits, services ou publications autres que ceux du CBGF n’implique pas l’approbation ou l’approbation de ces sites, produits, services ou publications par le CBGF.<\/p>\n

    <\/strong><\/p>\n

    Conditions d’utilisation en ligne et politique de confidentialit\u00e9 seulement
    \n<\/strong>Ces conditions d’utilisation et notre politique de confidentialit\u00e9 en ligne s’appliquent uniquement aux informations collect\u00e9es via notre site Web et non aux informations collect\u00e9es hors connexion.<\/p>\n

    Acc\u00e8s et rectification<\/strong><\/p>\n<\/p>\n

    Vous avez le droit de demander l’acc\u00e8s \u00e0 vos informations personnelles et de demander une correction si vous pensez qu’elles sont inexactes. Si vous avez soumis des informations personnelles au CBGF et souhaitez y avoir acc\u00e8s, ou si vous souhaitez les supprimer ou les corriger, veuillez nous contacter en utilisant les informations de contact fournies ci-dessous. Nous fournirons des efforts raisonnables pour r\u00e9pondre \u00e0 votre demande. Cependant, dans certains cas, nous ne pouvons pas vous autoriser \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 certaines informations personnelles dans certaines circonstances, par exemple si elles contiennent des informations personnelles d’autres personnes, ou pour des raisons l\u00e9gales. Dans de tels cas, nous vous fournirons une explication raisonnable des raisons pour lesquelles il n’est pas possible d’accorder l’acc\u00e8s \u00e0 vos informations personnelles.<\/p>\n<\/p>\n

    Modifications<\/strong><\/p>\n<\/p>\n

    Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre seule et absolue discr\u00e9tion, de modifier tout ou partie du site Web, et\/ou ces conditions d’utilisation et politique de confidentialit\u00e9, \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis et sans encourir aucune responsabilit\u00e9 ou obligation. Votre acc\u00e8s continu et\/ou votre utilisation du Site Web apr\u00e8s de tels changements constituent votre acceptation et votre acceptation d’\u00eatre l\u00e9galement li\u00e9 par ces Conditions d’utilisation et Politique de confidentialit\u00e9, telles que r\u00e9vis\u00e9es. Il est de votre enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement le site Web pour d\u00e9terminer s’il y a eu des changements aux pr\u00e9sentes conditions d’utilisation et \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 et d’examiner ces changements.<\/p>\n

    G\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n<\/p>\n

    Si une disposition de ces Conditions d’utilisation et Politique de confidentialit\u00e9 est jug\u00e9e invalide ou inapplicable par un tribunal comp\u00e9tent, cette disposition sera appliqu\u00e9e dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les dispositions restantes de ces Conditions d’utilisation et Politique de confidentialit\u00e9 doivent continuer en pleine force et effet. Aucun manquement \u00e0 l’exercice ou la renonciation de toute disposition de ces Conditions d’utilisation et Politique de confidentialit\u00e9 ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation suppl\u00e9mentaire ou continue de cette disposition ou toute autre disposition de ces Conditions d’utilisation et Politique de confidentialit\u00e9. Ces Conditions d’utilisation et Politique de confidentialit\u00e9 engagent vous, vos h\u00e9ritiers, ex\u00e9cuteurs, b\u00e9n\u00e9ficiaires, successeurs et ayants droit et vous ne pouvez pas c\u00e9der ces Conditions d’utilisation et Politique de confidentialit\u00e9 \u00e0 toute autre partie sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable, consentement qui peut \u00eatre refus\u00e9 dans notre seule et absolue discr\u00e9tion.<\/p>\n<\/p>\n

    Votre consentement<\/strong><\/p>\n<\/p>\n

    En utilisant notre site Web ou en nous fournissant des informations personnelles, vous acceptez nos conditions d’utilisation et notre politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

    Comment nous contacter<\/strong><\/p>\n<\/p>\n

    Si vous avez des questions concernant les conditions d’utilisation et la politique de confidentialit\u00e9, toute information personnelle que vous nous avez soumise, ou si vous souhaitez acc\u00e9der aux informations personnelles que vous nous avez d\u00e9j\u00e0 fournies afin que vous puissiez les corriger ou les mettre \u00e0 jour, ou demander qu’il soit supprim\u00e9; ou pour signaler toute violation des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation et Politique de confidentialit\u00e9; veuillez nous aviser en contactant notre directrice des affaires juridiques en \u00e9crivant \u00e0 :<\/p>\n

    Fonds de croissance des entreprises du Canada<\/p>\n

    730-145, rue King Ouest, Toronto (Ontario) M5H 1J8<\/p>\n

    Vous pouvez \u00e9galement nous t\u00e9l\u00e9phoner au (416) 364-2243.<\/p>\n<\/div>

    <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"class_list":["post-1100","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nAvis - Conditions d'utilisation et Politique de confidentialit\u00e9<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialit\u00e9 r\u00e9gissent l'acc\u00e8s \u00e0 l'usage du site Web identifi\u00e9 par le nom de domaine CBGF.com\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/cbgf.com\/fr\/legal\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Avis - 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